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PRODUCTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS MENTION SUR LES FACTURES DE VENTE DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-205 1° B), ART.L.541-10-20 §I AL.2, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026