33747

DISTRIBUTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS SANS INFORMATION DE L'ACHETEUR DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-205 2°, ART.L.541-10-20 §I AL.3, ART.R.543-174 §I 2°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026