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DISSIMULATION DE DONNEE OU SPECIFICATION TECHNIQUE ETABLISSANT LA NON CONFORMITE EN MATIERE D'EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS D'UN MOTEUR A COMBUSTION INTERNE D'UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER OU DESTINE A UN TEL ENGIN

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.224-28, ART.L.224-23 1° C.ENVIR. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016.

ART.L.224-28, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026