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OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN AGENT HABILITE DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES ET DES MOTEURS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.329-47, ART.L.329-5, ART.L.329-11 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 10/06/2020.
ART.L.329-47, ART.L.329-50 §I C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026