33816

NON CONSERVATION D'ECHANTILLON LAISSE A SA GARDE PAR LE DETENTEUR DE VEHICULE, REMORQUE OU L'UN DE SES ELEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN CONTROLE DE CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.329-25 AL.1 1°, ART.R.329-10, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026