33819

IMPORTATION DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.329-25 AL.1 2° A), ART.L.329-35 §I, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.
ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026