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INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS NON CONFORME PAR OPERATEUR ECONOMIQUE - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 3°,5°, ART.L.329-37, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026