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INEXECUTION DE L'INJONCTION DE BLOCAGE DU NOM DE DOMAINE AU CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS OU A L'INTERET DES CONSOMMATEURS
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026