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OBTENTION PAR LE BAILLEUR DE SOMMES INDUES EN CAS DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT - FERMAGE ET METAYAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.411-74 AL.1 C.RURAL.
ART.L.411-74 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026