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IMMATRICULATION DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ACCOMPLISSEMENT PREALABLE DES FORMALITES DOUANIERES ET EN BANDE ORGANISEE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Nature de l'infraction : Délit douanier de classe 1
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.427 AL.1 4° C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.
ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026