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NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DE L'ATTESTATION DE FORMATION D'UNE PERSONNE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION DE CREDITS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-26, ART.L.314-24,ART.L.314-25, ART.L.313-1, ART.L.311-1 6°, ART.L312-2, ART.L.312-3, ART.D.314-22, ART.D.314-27 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-26 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026