33894

MISE A DISPOSITION, PLACEMENT D'UN GENS DE MER PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT AUPRES D'UN ARMATEUR NE DISPOSANT PAS D'UNE GARANTIE FINANCIERE EN MATIERE D'ABANDON DES GENS DE MER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5546-1-8 §I 3°, ART.L.5546-1-3 3°, ART.L.5533-16, ART.L.5533-19 C.TRANSPORTS.

ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026