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RECOURS PAR ARMATEUR A LA MISE A DISPOSITION D'UN GENS DE MER SANS FAIRE APPEL A UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5546-1-8 §III, ART.L.5533-3-1, ART.L.5546-1-1 §I C.TRANSPORTS.
ART.L.5546-1-8 §III C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026