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CORRUPTION PASSIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR AGENT PUBLIC D'ETAT ETRANGER OU D'ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans de réclusion criminelle
  • 2 000 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.435-1, ART.435-5, ART.132-71 C.PENAL.
ART.435-1, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026