Retour

33914

TRANSBORDEMENT, DEBARQUEMENT OU TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE SANS MARQUAGE CONFORME DE TRACABILITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §I 15°, ART.R.932-4, ART.R.932-7 C.RURAL. ART.58 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.67, ART.68 REGLT.EX.UE DU 08/04/2011.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026