33927

DEPLACEMENT NON AUTORISE DE FRUITS ET LEGUMES AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONSTAT DE NON CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.10 §3, ART.1 REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026