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DECLARATION NON CONFORME, PAR UNE COMPAGNIE MARITIME, DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.226-10 §I 2°, ART.L.229-5 §II 7°, 8° C.ENVIR. ART.2, ART.11, ART.11-BIS, ART.12 §1 REGLT.UE DU 29/04/2015.
ART.L.226-10 §I AL.1, AL.4, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026