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MISE A DISPOSITION AU MOYEN D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D'ARTICLES PYROTECHNIQUES A UN MINEUR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.557-60-1 AL.4, AL.2, ART.R.557-6-13 §I, ART.R.557-6-3, ART.L.557-9, ART.L.557-8 C.ENVIR.
ART.L.557-60-1 AL.4, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026