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34031

VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SPECIFIQUEMENT DESTINE A FACILITER L'EXTRACTION DE PROTOXYDE D'AZOTE POUR EN OBTENIR LES EFFETS PSYCHOACTIFS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3611-3 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/05/2026