34050

CESSION D'UN LOT DE VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, PRODUIT DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX CONSIGNE, RETIRE OU RAPPELE SANS EN INFORMER LE CESSIONNAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.257-12 §I, ART.L.250-7 §II, ART.L.201-2 AL.3, ART.L.250-1 5°, 6°, ART.L.251-1, ART.L.253-1, ART.L.255-1 C.RURAL.

ART.L.257-12 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026