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EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'HYGIENE ET AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.313 A 319 DECRET 51-508 DU 04/05/1951. ART.261 A 267 DECRET 59-285 DU 27/01/1959. ART.24 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026