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REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CIRCULAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4274-14-2 §I, §III, ART.L.4247-14-4, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 §I AL.1, ART.L.235-2 AL.5 C.ROUTE.
ART.L.4274-14-2 §I, §III, ART.L.4247-14-4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12, ART.L.235-3 §I, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7° C.ROUTE. ART.131-30 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026