Retour

34088

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES SUR LES EAUX INTERIEURES DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CIRCULAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4274-14-2 §I, §III, ART.L.4247-14-4, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.L.235-3 §I AL.1, ART.L.235-2 AL.5 C.ROUTE.
ART.L.4274-14-2 §I, §III, ART.L.4247-14-4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12, ART.L.235-3 §I, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7° C.ROUTE. ART.131-30 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026