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OBSTACLE PAR UN MEMBRE DE L'EQUIPAGE A L'IMMOBILISATION DU BATEAU

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4244-2, ART.L.4463-6 C.TRANSPORTS.

ART.L.4244-2 AL.4 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026