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CONDUITE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE SANS S'ASSURER DE LA QUALIFICATION REQUISE DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.4274-11-1 AL.2, ART.L.4212-1, ART.L.4231-1, ART.L.4230-1, ART.L.4210-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.4274-11-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026