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NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D'UN BATEAU MALGRE RETRAIT DU TITRE DE NAVIGATION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4274-3 AL.1, ART.L.4200-1, ART.L.4220-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.4274-3 AL.1, AL.3, AL.4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026