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NON RESPECT PAR L'ARMATEUR D'UNE MESURE DE RETRAIT D'UNE PERSONNE EMBARQUEE A BORD D'UN NAVIRE POUR UNE PERIODE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5545-15, ART.L.5545-8-5 §I, ART.L.5545-8-4 C.TRANSPORTS.
ART.L.5545-15 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026