Retour

34158

REFUS PAR UN ETRANGER DE SE SOUMETTRE AUX MODALITES DE TRANSPORT OU AUX OBLIGATIONS SANITAIRES NECESSAIRES A L'EXECUTION D'OFFICE D'UNE DECISION D'ELOIGNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.824-9 AL.1, AL.2, AL.3, ART.L.820-1, ART.L.222-1, ART.L.321-1, ART.L.321-2 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026