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CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE BATIMENT DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES EFFETS DES ACCIDENTS TECHNOLOGIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.133-1 C.CONSTRUCT. ART.L.515-15, ART.L.515-16 AL.1 1°, ART.L.515-16-1 C.ENVIR.

ART.L.183-4 AL.1,AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026