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CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE BATIMENT DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS SANS RESPECT DES REGLES PRESCRITES PAR CE PLAN

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.133-2 C.CONSTRUCT. ART.L.174-5 C.MINIER. ART.L.562-1 C.ENVIR.

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026