34163

OBTENTION INDUE DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION DE LA TVA

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 3

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.412 10° C.DOUANES. ART.262 §I 2° C.G.I.

ART.412 AL.1, ART.435, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026