34164

NON DECLARATION DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT D'UN MOUVEMENT DE CONTENEUR OU DE MOYEN DE TRANSPORT

Nature de l'infraction : Contravention douanière de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026