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NOTIFICATION DE DONNEE INEXACTE OU INCOMPLETE SUR LE STATUT D'UN CONTENEUR OU D'UN MOYEN DE TRANSPORT DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 1

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026