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34205

PROVOCATION PAR MINISTRE DU CULTE A LA SEDITION OU A L'ARMEMENT D'UNE PARTIE DES CITOYENS CONTRE LES AUTRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.35 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3 C.P.LOCAL.
ART.35, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3, ART.167-5 C.P.LOCAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026