Retour

34208

OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.36-3 LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 C.P.LOCAL.
ART.36-3 §IV LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 §IV C.P.LOCAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026