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CELEBRATION NON PUBLIQUE D'UN CULTE DANS UN LOCAL D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.25 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.1 C.P.LOCAL.
ART.29 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.2 C.P.LOCAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026