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TENUE D'UNE REUNION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 LOI DU 30/06/1881.

ART.10 LOI DU 30/06/1881.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026