Retour

34218

CONTESTATION PUBLIQUE, PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, DE L'EXISTENCE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE COMMIS DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.24-BIS AL.1,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.6, ART.9 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
ART.24-BIS AL.4,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026