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PUBLICITE POUR UN SERVICE D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT PAR UN AERONEF MOTORISE A DES FINS DE LOISIRS DE PASSAGERS EN ZONE DE MONTAGNE HORS D'UN AERODROME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.363-4, ART.L.363-2, ART.L.363-1 C.ENVIR.

ART.L.363-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026