34232

DIRECTION D'ETABLISSEMENT PRIVE HORS CONTRAT MALGRE MISE EN DEMEURE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET D'ASSIDUITE DES ELEVES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.227-17-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.442-2 §I, §IV 3° C.EDUCATION.

ART.227-17-1 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026