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ECOCIDE : DEVERSEMENT INTENTIONNEL DANS LES EAUX D'UNE SUBSTANCE ENTRAINANT DES EFFETS NUISIBLES GRAVES ET DURABLES SUR LA SANTE, LA FLORE, LA FAUNE OU SUR LE REGIME NORMAL D'ALIMENTATION EN EAU

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.231-3 AL.1, AL.5, ART.L.231-1 AL.1 C.ENVIR.

ART.L.231-3 AL.3, AL.4, ART.L.231-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026