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RENOUVELLEMENT DE LA DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION CONTENANT DES SUBSTANCES A RISQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-111 §II 1°, ART.L.5144-1 C), F), G), ART.L.5144-1-1 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026