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OBSTACLE EN BANDE ORGANISEE AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES OU MUNITIONS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.2339-3 §I, §II, ART.L.2339-1, ART.L.2331-1 C.DEFENSE. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.2339-3 §II, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026