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OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES SERVICES D'INSTRUCTION DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.450-9, ART.L.450-1 §I, ART.L.450-10 C.COMMERCE.
ART.L.450-9 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026