34270

NON RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DEPASSEMENT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION D'UN TRAVAILLEUR AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES - EQUIPEMENT D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE DESTINE AUX SOINS DES PATIENTS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4453-1, ART.L.4111-6, ART.R.4453-27, ART.R.4453-28, ART.R.4453-29, ART.R.4453-30, ART.R.4453-31 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026