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NON DELIVRANCE DE DOCUMENT OUVRANT DROIT A L'ASSURANCE CHOMAGE LORS DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE PROJET OU D'OPERATION DE RECHERCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1238-7, ART.R.1234-9, ART.R.1234-11, ART.L.5421-2 C.TRAVAIL. ART.L.431-4 AL.2, AL.1, ART.R.431-15, ART.R.431-23 C.RECHERCHE.
ART.R.1238-7 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026