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ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS EMPLOYES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER NE PERMETTANT PAS LA PRISE D'UN REPOS HEBDOMADAIRE CONFORME AU LIEU DE RESIDENCE OU DANS L'ETAT MEMBRE D'ETABLISSEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3315-4-1 4°, ART.L.3313-5 C.TRANSPORTS. ART.8 §8BIS REGLT.CE DU 15/03/2006.

ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026