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DIFFUSION PAR EXPLOITANT DE SERVICE D'AIDE A LA CONDUITE OU A LA NAVIGATION PAR GEOLOCALISATION DE MESSAGE OU INDICATION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE LA SOUSTRACTION A UN CONTROLE ROUTIER MALGRE INTERDICTION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.130-12 AL.1 1°, ART.L.130-11, ART.R.130-12 C.ROUTE.

ART.L.130-12 AL.1 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026