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INSCRIPTION OU DESSIN NON AUTORISE SUR BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-70, ART.R.331-65 4°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
ART.R.331-70,ART.R.331-65,ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026