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NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE REJET DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL. ART.15 §12 REGLT.UE DU 11/12/2013.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-9 §I 2° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026